J.O. 303 du 30 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant les dispositions comptables du code des assurances relatives aux opérations en devises

NOR : ECET0769263A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 341-1 à R. 341-8 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 4 mai 2007 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2007,

Arrête :


Article 1


L'article A. 342-3 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au treizième alinéa de l'article A. 342-3 du code des assurances, les mots : « au sens de l'article 20 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 » sont remplacés par les mots : « et sur des titres dans des entreprises liées tels que définis au troisième alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 ».

Au même alinéa, les mots : « et que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle » sont supprimés.

2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article A. 342-3 du code des assurances est supprimée.

Article 2


L'annexe à l'article A. 343-1 (1er alinéa) du code des assurances est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 3


L'annexe à l'article A. 343-1 (3e alinéa) est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 4


L'annexe à l'article A. 344-3 est modifiée conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 5


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008. Ses dispositions s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2008, les entreprises d'assurance et de réassurance pouvant toutefois les appliquer aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2007.


Christine Lagarde




A N N E X E 1


Au premier alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 (Nomenclature des comptes) du code des assurances, sont portées les modifications suivantes :

1° Le compte 18 « Compte de liaison des succursales » est remplacé par le compte 18 « Comptes de liaison ».

2° Dans le compte 18 « Comptes de liaison », des comptes divisionnaires avec leurs sous-comptes sont créés :

183 Liaisons internes :

1831 Position de change.

1832 Contre-valeur de position de change.

184 Liaisons des succursales.

3° Le compte 47 « Différences de conversion » et les sous-comptes 476 « Différences de conversion-actif » et 477 « Différences de conversion-passif » sont supprimés.

4° Dans le compte 48 « Comptes de régularisation », un compte divisionnaire avec ses sous-comptes est créé :

489 Ecarts de conversion :

4896 Ecarts de conversion-actif.

4897 Ecarts de conversion-passif.

5° Les sous-comptes 6650 « Pertes de change réalisées » et 7650 « Profits de change réalisés » sont supprimés.

6° Dans le compte 80 « Engagements reçus et donnés », sont créés les comptes divisionnaires suivants :

841 Position de change hors bilan.

842 Contre-valeur de position de change hors bilan.


A N N E X E 2


Au troisième alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 (Règles d'utilisation des comptes) du code des assurances, sont portées les modifications suivantes :

1° Au « 1. Entreprises liées » du paragraphe « Définitions », les mots : « 357-1 et 357-3 de la loi du 24 juillet 1966 ou par l'article L. 345-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce ou par l'article L. 345-2 du code des assurances ».

Après les mots : « incluses par intégration globale » sont insérés les mots : « ou par agrégation ». Après les mots : « dans l'ensemble consolidé » sont insérés les mots : « ou combiné ».

Après les mots : « appartient par intégration globale » sont insérés les mots : « ou agrégation ». Après les mots : « l'entreprise d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance ».

Après les mots : « autres que d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance ».

Les mots : « 357-4 de la loi du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « L. 233-19 du code de commerce ».

Au « 2. Entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation » du paragraphe « Définitions », après les mots : « l'entreprise d'assurance » sont ajoutés à deux reprises les mots : « ou de réassurance ».

2° Au I (Classe 1), il est ajouté un point 4 suivant :

« 4. Les écarts résultant de la conversion des emprunts libellés en devises et affectés au financement dans les mêmes devises des titres de participation ou des titres dans des entreprises liées ainsi que des dotations des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière sont inscrits à un sous-compte rattaché au compte 16. ».

3° Après la troisième phrase du paragraphe 3 du II (Classe 2), il est ajouté la phrase suivante :

« Les écarts résultant de la conversion des titres de participation ou des titres dans des entreprises liées négociés en devises sont inscrits à des sous-comptes rattachés respectivement aux comptes 250 et 260. »

4° Le IV (Classe 4) est modifié par les dispositions suivantes :

1. La deuxième phrase : « Les écarts résultant de la conversion en euros, à l'inventaire, des opérations en devises sont portés aux comptes 476 et 477 » est supprimée.

2. Une dernière phrase à la fin du IV est ajoutée et rédigée de la manière suivante : « Le sous-compte 489 enregistre les écarts de conversion, à l'inventaire, relatifs aux dotations en devises des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière, aux opérations sur instruments financiers à terme de devises et aux opérations courantes en devises non liquides de l'activité d'assurance ou de réassurance. »


A N N E X E 3


A l'annexe à l'article A. 344-3 (Modèles types de comptes annuels) du code des assurances, sont portées les modifications suivantes :

1° Au A (Actif) du 2. Bilan, la ligne « 9. Différence de conversion » est supprimée.

2° Au B (Passif) du 2. Bilan, la ligne « 9. Différence de conversion » est supprimée.

3° Dans les « Règles de raccordement des comptes au bilan (actif) » : au poste 8c, dans la colonne « Comptes raccordés », le mot : « et » est supprimé, et après le chiffre : « 487 » sont ajoutés les mots : « et 489 » ; le poste 9 est supprimé.

4° Dans les « Règles de raccordement des comptes au bilan (passif) » : au poste 8, dans la colonne « Comptes raccordés », le mot : « et » est supprimé, et après le chiffre : « 487 » sont ajoutés les mots : « et 489 » ; le poste 9 est supprimé.

5° Au point 1.15.e du II. 1 (Informations sur les postes de bilan) du 3. Annexe, le mot : « différences » est remplacé par le mot : « écarts ».

6° A la ligne X 4 du point 2.8.a du II. 1 (Informations sur les postes du compte de résultat), les mots : « Différence de conversion » sont remplacés par les mots : « Variation des cours de change ».